Interpellation citoyenne – Accès aux documents administratifs
Déposé à la commune de Tubize le vendredi 14 avril 2017
Monsieur le Bourgmestre,
Madame l’Échevine, Messieurs les Échevins,
Monsieur le président du CPAS
Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux,
Cher public,
Préambule
Quelques personnes ont peut-être déjà pris connaissance de cette interpellation citoyenne à l’attention du collège communal de Tubize, mais il convient de la porter à la connaissance du plus grand nombre et de la présenter oralement.
Objet
L’interpellation a pour objet l’accès aux documents administratifs, en particulier ceux concernant la politique et la gestion communale.
La question est : Quand la commune de Tubize donnera-t-elle l’accès à tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux lois du peuple belge ?
Une interpellation est une question. Aura-t-elle une réponse ? La limite de l’exercice est définie par décret : Le collège communal répond à l’interpellation, sans que cela puisse donner suite à une décision. Il appartiendra ensuite au collège ou aux conseillers communaux de se saisir éventuellement de la question et de la soumettre au vote.
Cadre réglementaire
Qui est responsable de la délivrance des documents administratifs ?
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) au Titre II Organes communaux – Chapitre IV Le directeur général et le directeur financier Section première – Le directeur général, il est spécifié explicitement :
- « Art. L1124-2. §1er. Le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. »
- « Art. L1124-3. Le directeur général est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le collège communal, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives. »
- Art. L1124-4 spécifie à son aliéna « §1er. Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances du conseil et du collège. » et dans son alinéa « §2. Sous le contrôle du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux. »
… « Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions. »
C’est donc, le collège communal, auquel s’adresse cette interpellation, qui donne, avec le conseil communal, les instructions concernant l’accès aux actes administratifs au directeur général.
Définition
On appelle document administratif toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose.
Précédents
Le public a déjà pu observer lors de précédentes séances du conseil communal les difficultés rencontrées par les conseillers communaux lors de leurs demandes de documents, notamment concernant la sécurité et l’hygiène, bien que ceux-ci aient des droits plus étendus que les simples citoyens.
De fait, le problème était déjà bien présent lors des législatures précédentes, où ceux qui faisaient partie de la majorité constituent maintenant l’essentiel de l’opposition.
Formalisation
Afin de formaliser le problème de l’accès aux documents administratifs, j’ai demandé à la commune les “notes de synthèse explicatives” de la séance du conseil communal du 13 février 2017. C’est un document prévu par le CDLD (art L1122-13) préparé par le directeur général à l’attention des conseillers communaux. L’objectif est de les aider à comprendre les enjeux des points mis à l’ordre du jour du conseil communal. C’est donc de toute évidence un document administratif. Les détails des échanges de courriel sont disponibles sur internet. Une demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été sollicitée, laquelle a répondu positivement.
Sans surprise, au moment de rédiger la présente interpellation les documents n’ont toujours pas été reçus. Donc, ni dans le délai utile (avant la séance du conseil communal), ni dans le délai administratif d’un mois, ni à la suite des demandes de reconsidération, ni à la suite de l’avis de la CADA.
L’étape ultime de la procédure engagée est la désignation d’un délégué du gouvernement qui lui, appliquera la loi après un passage au conseil d’État.
Fidélisation
Les documents semblables à ceux demandés sont mis habituellement à la disposition des journalistes. Est-ce lié au secret des affaires, au secret des sources ou à je ne sais quelle autre condition particulière ? De même, quelques personnes dans le public disposent de ces documents. Cette détention (qui est souhaitable) est le résultat d’une relation particulière : cette discrimination fait de ces privilégiés des obligés pour un service qui devrait être rendu sans restriction.
Pré carré
Empêcher les citoyens d’accéder et de traiter les documents administratifs est une première ligne de défense contre les analyses et éventuellement les critiques. Considérons les budgets et les comptes qui doivent être présentés publiquement. Pour ceux qui assistent aux séances publiques, à Tubize en particulier, comprendre le budget est impossible. D’autant plus qu’aucun document n’est disponible pour le public avant et pendant la séance.
Cela ne signifie pas qu’il y ait des actes délictueux, cela permet encore moins de dire quels seraient les anomalies, mais il est certain qu’avec le temps des actes délictueux seront commis.
Persistance
On peut se demander pourquoi les documents administratifs publics ne sont pas envoyé à ceux qui le demandent. C’est dramatiquement simple. D’abord, il n’y a pas de sanction. Le déni du droit d’accès à l’information permet de tenir à distance la plupart des curieux. Ensuite, en deuxième ligne, un brouillard est mis en place où se mêle la surcharge de travail, le manque d’organisation, les règlements fantaisistes, les accusés de réception sans suivi, … Enfin, ne nous faisons pas d’illusion, un délinquant pris la main dans le sac ne vous remerciera pas.
La persistance a une autre conséquence : l’érosion de la confiance des administrés. Non seulement les règles ne sont pas respectées, mais la confiance dans les règles est émoussée, quand ce n’est pas l’inversion des valeurs qui devient la norme.
Utilité des documents
Pour illustrer le propos, vous trouverez ci-dessous le budget ordinaire pour l’année 2016 suivant les fonctions. Il permet de visionner en quelques minutes l’usage de l’argent public dans la commune de Tubize sous forme d’un diagramme qui représentent les entrées et sorties du budget communal. La réalisation de ce document n’a été possible qu’après avoir obtenu, avec beaucoup de difficulté, le document administratif.
En séance publique
Ce qui nous ramène à l’objet de l’interpellation : Quand la commune de Tubize donnera-t-elle l’accès a tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux lois du peuple belge ?
Je vous souhaite une bonne soirée.
Patrick Installé
One thought on “Denkt Tubeke boven de wet te staan?”