Denkt Tubeke boven de wet te staan?

Bij de piraten denken we dat transparantie bij onze instellingen noodzakelijk is voor een goede werking van onze democratie, want zij geeft juist de mogelijkheid aan iedereen onde ons om te controleren wat onze vertegenwoordigers doen met de hen gegeven mandaten. Als de beslissingen, de budgetten of zelfs de rekeningen niet publiek zijn, welke controlemiddelen blijven er dan over voor de burgers? 

Buiten de loutere controle, laat het de burger toe zich uit te spreken en actie te ondernemen over een zeker onderwerp, doordat hij/zij alle informatie ter beschikking heeft om een mening te vormen. Dus, die informatie achterhouden betekent verhinderen om zich te mobiliseren alvorens de beslissingen genomen worden door onze vertegenwoordigers.  Het is namelijk veel moeilijker om tegen een beslissing in te gaan als ze op het punt staat aangenomen te worden.  Dit recht op de toegang van administratieve documenten is echter ingeschreven in onze Grondwet, artikel 32 : “Ieder heeft het recht elk bestuursdocument te raadplegen en er een afschrift van te krijgen, behoudens in de gevallen en onder de voorwaarden bepaald door de wet, het decreet of de regel bedoeld in artikel 134.”¹

Wat verstaat men onder administratief document?  Het gaat over alle informatie, onder welk vorm ook, opgesteld door de administratie.  Bepaalde documenten kunnen echter deels of helemaal niet toegankelijk gemaakt worden voor privacyredenen van de betrokken personen, maar die gevallen zijn duidelijk omkaderd door de wet. 

In de interpellatie door burgers die we hieronder weergeven, vragen we aan de gemeente van Tubeke om de verklarende synthesenota’s van de orde van de dag van de gemeenteraad publiekelijk beschikbaar te stellen.  Deze synthesenota’s laten toe elk punt op de gemeenteraad goed te begrijpen.  Aangezien een decreet² dit verplicht, bieden de meeste gemeenten zulke nota’s aan.  Toch denken we dat ze dikwijls onvoldoende zijn en hun informatiedoel missen. 

Dat is natuurlijk het probleem van wetten die onderhevig zijn aan interpretatie!  Er bestaat bij ons weten, geen rigoureuze definitie van “verklarende synthesenota”.  Tot onze grote spijt moeten we vaststellen dat de gemeenten partij gekozen hebben om zo weinig mogelijk informatie te bieden aan de burgers.  Nochtans moet opgemerkt worden dat voor elke raad, de gemeenteraadsleden een gedetailleerd dossier krijgen met de punten aan de orde van de dag.  Men moet dus maar geloven dat de toegang tot informatie een privilege is gereserveerd aan de verkozenen…

Maar even terug naar Tubeke.  Ondanks de opeenvolgende aanvragen van piraat Patrick Installé en ondanks het positief advies³ van de Commisie voor Toegang tot Bestuursdocumenten (CADA)⁴, blijft de gemeente koppig te wet niet naleven door die nota’s niet mee te geven.  Is dit een weigering tot transparantie of incompetentie?  Wachtend op een antwoord van het college, zullen we het nog even nalaten om die kwestie te beslechten.  Ongelukkig, maar op het uur dat we deze regels schrijven heeft Tubeke nog altijd geen antwoord geven op deze vraag tot interpellatie en door haar stilzwijgen, zet ze zichzelf in de illegaliteit.

Op termijn zouden we willen dat het publiceren van deze informatie -die enkel de basis vormt van de democratische transparantie- niet meer zouden zijn dan een uitzondering, dan wel een algemeenheid.  


Interpellation citoyenne – Accès aux documents administratifs

Déposé à la commune de Tubize le vendredi 14 avril 2017

Monsieur le Bourgmestre,
Madame l’Échevine, Messieurs les Échevins,
Monsieur le président du CPAS
Mesdames, Messieurs les Conseillers communaux,
Cher public,

Préambule

Quelques personnes ont peut-être déjà pris connaissance de cette interpellation citoyenne à l’attention du collège communal de Tubize, mais il convient de la porter à la connaissance du plus grand nombre et de la présenter oralement.

Objet

L’interpellation a pour objet l’accès aux documents administratifs, en particulier ceux concernant la politique et la gestion communale.
La question est : Quand la commune de Tubize donnera-t-elle l’accès à tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux lois du peuple belge ?
Une interpellation est une question. Aura-t-elle une réponse ? La limite de l’exercice est définie par décret : Le collège communal répond à l’interpellation, sans que cela puisse donner suite à une décision. Il appartiendra ensuite au collège ou aux conseillers communaux de se saisir éventuellement de la question et de la soumettre au vote.

Cadre réglementaire

Qui est responsable de la délivrance des documents administratifs ?
Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) au Titre II Organes communaux – Chapitre IV Le directeur général et le directeur financier Section première – Le directeur général, il est spécifié explicitement :

  • « Art. L1124-2. §1er. Le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. »
  • « Art. L1124-3. Le directeur général est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le collège communal, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives. »
  • Art. L1124-4 spécifie à son aliéna « §1er. Le directeur général est chargé de la préparation des dossiers qui sont soumis au conseil communal ou au collège communal. Il assiste, sans voix délibérative aux séances du conseil et du collège. » et dans son alinéa « §2. Sous le contrôle du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux. »

… « Le directeur général donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal. Il rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont il a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions. »
C’est donc, le collège communal, auquel s’adresse cette interpellation, qui donne, avec le conseil communal, les instructions concernant l’accès aux actes administratifs au directeur général.

Définition

On appelle document administratif toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose.

Précédents

Le public a déjà pu observer lors de précédentes séances du conseil communal les difficultés rencontrées par les conseillers communaux lors de leurs demandes de documents, notamment concernant la sécurité et l’hygiène, bien que ceux-ci aient des droits plus étendus que les simples citoyens.
De fait, le problème était déjà bien présent lors des législatures précédentes, où ceux qui faisaient partie de la majorité constituent maintenant l’essentiel de l’opposition.

Formalisation

Afin de formaliser le problème de l’accès aux documents administratifs, j’ai demandé à la commune les “notes de synthèse explicatives” de la séance du conseil communal du 13 février 2017. C’est un document prévu par le CDLD (art L1122-13) préparé par le directeur général à l’attention des conseillers communaux. L’objectif est de les aider à comprendre les enjeux des points mis à l’ordre du jour du conseil communal. C’est donc de toute évidence un document administratif. Les détails des échanges de courriel sont disponibles sur internet. Une demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été sollicitée, laquelle a répondu positivement.
Sans surprise, au moment de rédiger la présente interpellation les documents n’ont toujours pas été reçus. Donc, ni dans le délai utile (avant la séance du conseil communal), ni dans le délai administratif d’un mois, ni à la suite des demandes de reconsidération, ni à la suite de l’avis de la CADA.
L’étape ultime de la procédure engagée est la désignation d’un délégué du gouvernement qui lui, appliquera la loi après un passage au conseil d’État.

Fidélisation

Les documents semblables à ceux demandés sont mis habituellement à la disposition des journalistes. Est-ce lié au secret des affaires, au secret des sources ou à je ne sais quelle autre condition particulière ? De même, quelques personnes dans le public disposent de ces documents. Cette détention (qui est souhaitable) est le résultat d’une relation particulière : cette discrimination fait de ces privilégiés des obligés pour un service qui devrait être rendu sans restriction.

Pré carré

Empêcher les citoyens d’accéder et de traiter les documents administratifs est une première ligne de défense contre les analyses et éventuellement les critiques. Considérons les budgets et les comptes qui doivent être présentés publiquement. Pour ceux qui assistent aux séances publiques, à Tubize en particulier, comprendre le budget est impossible. D’autant plus qu’aucun document n’est disponible pour le public avant et pendant la séance.
Cela ne signifie pas qu’il y ait des actes délictueux, cela permet encore moins de dire quels seraient les anomalies, mais il est certain qu’avec le temps des actes délictueux seront commis.

Persistance

On peut se demander pourquoi les documents administratifs publics ne sont pas envoyé à ceux qui le demandent. C’est dramatiquement simple. D’abord, il n’y a pas de sanction. Le déni du droit d’accès à l’information permet de tenir à distance la plupart des curieux. Ensuite, en deuxième ligne, un brouillard est mis en place où se mêle la surcharge de travail, le manque d’organisation, les règlements fantaisistes, les accusés de réception sans suivi, … Enfin, ne nous faisons pas d’illusion, un délinquant pris la main dans le sac ne vous remerciera pas.
La persistance a une autre conséquence : l’érosion de la confiance des administrés. Non seulement les règles ne sont pas respectées, mais la confiance dans les règles est émoussée, quand ce n’est pas l’inversion des valeurs qui devient la norme.

Utilité des documents

Pour illustrer le propos, vous trouverez ci-dessous le budget ordinaire pour l’année 2016 suivant les fonctions. Il permet de visionner en quelques minutes l’usage de l’argent public dans la commune de Tubize sous forme d’un diagramme qui représentent les entrées et sorties du budget communal. La réalisation de ce document n’a été possible qu’après avoir obtenu, avec beaucoup de difficulté, le document administratif.

En séance publique

Ce qui nous ramène à l’objet de l’interpellation : Quand la commune de Tubize donnera-t-elle l’accès a tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux lois du peuple belge ?

Je vous souhaite une bonne soirée.

Patrick Installé

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